Immobilier

cheuvreux.fr | L’occupation d’un bien immobilier par un enfant nu-propriétaire sans…

N ous sommes dans la situation où une personne avait consenti à l’un de ses enfants, nu-propriétaire avec son frère, l’usage gratuit d’un bien immobilier dont elle avait conservé l’usufruit. La réponse habituelle aurait été de justifier l’absence de rapport…